L'exécution des décisions de Justice

Vous avez obtenu un jugement et vous souhaitez que votre adversaire le respecte ?

L’Huissier de Justice est habilité, de par la loi, à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice.

Contactez sans attendre notre étude au 04 93 80 27 75.

La nécessité du titre exécutoire

Vous devez être en mesure de nous présenter un titre exécutoire.

Dès cet instant, nous déterminons la procédure la plus adaptée pour contraindre votre adversaire à respecter la décision de justice rendue.

Si vous ne détenez pas de titre exécutoire, nous pouvons préserver vos intérêts par des mesures conservatoires qui seront prises sur les biens de votre débiteur.

Ces mesures conservatoires sont de deux ordres :

• Des saisies-conservatoires (meubles, véhicules, comptes bancaires, loyers).
• Des sûretés judiciaires (nantissement de valeurs, inscription d’hypothèque).

Des procédures adaptées

Au regard de votre situation, nous déterminons la procédure civile d’exécution la plus judicieuse pour obtenir l’exécution de votre décision de justice.

Pour toute condamnation au paiement d’une somme d’argent :

• Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
• Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur
• Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
• Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur

Pour toute condamnation à la restitution ou l’évacuation d’un bien :

• Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
• Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires

Pour toute condamnation à une obligation de faire ou de ne pas faire :

• Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation